Droits et démarches des particuliers
Droits et démarches des associations
Droits et démarches des entreprises
Fiche pratique
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.
Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.
Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.
Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SNC.
Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Enseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales
-
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
-
Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
Étapes de vie
-
Nomination du dirigeant d'une société
Étapes de vie
-
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Comment vérifier la disponibilité d'un nom de société (payant) ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
-
Les étapes-clés du dépôt de marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
.fr/Retrouvez ci-dessous tous les liens des sites internet à vocation administrative
Les services publics
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/
La préfecture
http://www.vendee.pref.gouv.fr/intpref85/index.asp
La région Pays de la Loire
Le conseil général de la Vendée
La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre
http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/