Droits et démarches des particuliers
Droits et démarches des associations
Droits et démarches des entreprises
Fiche pratique
Régime de garantie des salaires (AGS)
Vérifié le 13 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Entreprises en difficulté
-
Entreprises en difficulté
-
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Étapes de vie
-
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Ressources humaines
-
Étranger - Europe
-
Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
La garantie en cas de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
Ministère chargé du travail
-
Guide pratique de la garantie des salaires
Unédic
-
Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
.fr/Retrouvez ci-dessous tous les liens des sites internet à vocation administrative
Les services publics
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/
La préfecture
http://www.vendee.pref.gouv.fr/intpref85/index.asp
La région Pays de la Loire
Le conseil général de la Vendée
La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre
http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/