Droits et démarches des particuliers
Dossier
Affaire civile
Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Alternatives à un procès civil
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Le recouvrement amiable des créances
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.fr/Retrouvez ci-dessous tous les liens des sites internet à vocation administrative
Les services publics
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/
La préfecture
http://www.vendee.pref.gouv.fr/intpref85/index.asp
La région Pays de la Loire
Le conseil général de la Vendée
La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre
http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/