Droits et démarches pour les entreprises

Dossier

Aides aux agriculteurs

Vérifié le 21 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre des aides de la politique agricole commune (PAC), à travers le site de déclarations en ligne TelePAC, l'agriculteur peut effectuer la télédéclaration de surfaces et du dossier PAC, l'ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel) et la PMTVA (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes).