Droits et démarches pour les entreprises

Formulaire

Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte (Formulaire 12403*19)

Vérifié le 27 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet le calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions assimilées.

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Ministère chargé des finances