Droits et démarches pour les entreprises

Formulaire

Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Composition du capital social

Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tableau listant les personnes ou les groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société, dans le cadre du régime réel normal en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou d'impôt sur les sociétés.

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Ministère chargé des finances

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