Droits et démarches pour les entreprises

Formulaire

Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche (Formulaire 15350*02)

Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le gérant du débit de tabac de rattachement qui ne souhaite plus fournir des produits de tabac manufacturés à un établissement revendeur doit remplir ce formulaire.

Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original.

Cet exemplaire est à remettre au revendeur qui le conserve.

Le revendeur doit transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :