Droits et démarches pour les entreprises

Service en ligne

Modifications en ligne concernant une société civile (SC) ou une société civile immobilière (SCI) (Service en ligne)

Vérifié le 24 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'effectuer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) les déclarations suivantes :

  • changement de gérant
  • augmentation de capital
  • dissolution
  • mise sans activité
  • modification de l'activité
  • changement de dénomination
  • transfert de siège social

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :