Droits et démarches pour les entreprises

Fiche pratique

Classement d'un hôtel

Vérifié le 20 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Le classement d'un hôtel de tourisme est facultatif. L'exploitant qui souhaite faire classer son établissement a une procédure à effectuer, comportant une visite de contrôle par un organisme accrédité selon une réglementation particulière en matière de délais et de critères d'évaluation.

Tout établissement commercial d'hébergement d'une clientèle de passage, exploité toute l'année ou saisonnier (c'est-à-dire pendant moins de 9 mois par an) et quel que soit le nombre de chambres louées.

  À savoir

Depuis octobre 2013, il n'est plus obligatoire de proposer au minimum 6 chambres à la clientèle pour solliciter un classement.

La classification hôtelière compte 5 catégories : de 1 à 5 étoiles.

Le classement des hôtels est effectué dans une grille qui intègre des critères relatifs aux équipements, aux services proposés et aux actions en matière d'accessibilité et de développement durable.

Le tableau de classement contient plus de 240 critères, dont certains sont obligatoires.

  À savoir

Les hôtels de catégorie 5 étoiles peuvent obtenir la distinction « Palace » s'ils possèdent des caractéristiques exceptionnelles tenant compte de leur situation géographique, de leur intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services offerts.

Le classement est volontaire et prise en charge par l'exploitant de l'établissement.

Le classement en hôtel de tourisme est prononcé par Atout France, au nom de l’État, dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur à émis un avis favorable.

Pour être valable, la visite de contrôle doit obligatoirement être réalisée par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d'accréditation), au libre choix de l'exploitant de l'établissement.

La demande de classement est effectuée uniquement en ligne et comprend plusieurs étapes :

  • inscription en ligne auprès d'Atout France ;
  • remise du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité ;
  • visite de contrôle par l'organisme accrédité, commandée par l'exploitant de l'établissement ;
  • remise du certificat de visite par l'organisme accrédité à l'exploitant, dans les 15 jours suivant la visite ;
  • transmission du dossier de demande (avec le certificat de visite) par l'exploitant à Atout France ;
  • décision et publication du classement sur le site d'Atout France, dans un délai d'1 mois à réception de la demande.

Le classement n'est pas définitif et doit être révisé tous les 5 ans.

La demande de renouvellement est effectuée selon une procédure identique.

 Attention :

La visite de contrôle est valable seulement 3 mois. Passé ce délai, l'exploitant doit en commander une nouvelle à l'organisme évaluateur.

L'exploitant de l'établissement est tenu d'apposer un panonceau indiquant le classement attribué. Si le classement n'est pas obligatoire, en revanche l'affichage du panonceau est obligatoire pour l'établissement classé.

Il indique le nombre d'étoiles obtenues et leur année d'attribution.

Une fois le classement attribué, l'exploitant peut commander son panonceau auprès du fournisseur ou du réseau professionnel de son choix.

Il doit aussi afficher les prix des prestations :

  • à la réception et à la caisse ;
  • dans les chambres et salles de restaurants ;
  • à l'extérieur de l'établissement pour les prix des repas et prestations du restaurant.

En cas de manquement grave à l'obligation d'entretien de l'immeuble et des installations, le préfet peut décider de radier un hôtel du classement. Il informe Atout France de sa décision.

L'exploitant doit obligatoirement en être informé au préalable et être entendu.

 À noter

Le non-respect des règles relatives au classement et au prix des hôtels peut entraîner une amende de 15 000 €.