Droits et démarches pour les entreprises

Formulaire

Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Filiales et participations

Vérifié le 03 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tableau listant les personnes ou les groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10% du capital, dans le cadre du régime réel normal en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou d'impôt sur les sociétés.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :