Droits et démarches pour les entreprises

Fiche pratique

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Vérifié le 08 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sociale de la solidarité des sociétés (C3S) participe au financement des charges de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande sont dans le champ d'assujettissement de la C3S.

Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S.

En général, l'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, c'est-à-dire l'addition des sommes imposables à la TVA, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d'application, en sont exonérées (lignes 01, 04,05 et 06 déclarations TVA-CA3), auquel est appliqué un abattement de 19 millions €.

En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas ce plafond sont exonérées de cette contribution.

Pour les entreprises qui dépassent 19 millions  € de chiffre d'affaires, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant.

Depuis le 1er janvier 2018, la C3S et sa contribution additionnelle sont fusionnées dans une contribution unique au taux de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Dès lors que son chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'année civile précédente est supérieur à 19 millions €, l'entreprise doit obligatoirement déclarer et payer la C3S avant le 15 mai de chaque année.

Le télérèglement est obligatoire.

Pour utiliser la téléprocédure, il est nécessaire de s'inscrire préalablement.

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, par exemple), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.

Service en ligne
Déclaration de la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)

Cerfa n° 11750*18

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

 Attention :

en cas de retard de paiement ou de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de 10 % des contributions dues.