Droits et démarches pour les entreprises

Fiche pratique

Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition

Vérifié le 01 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. Il peut être augmenté de la contribution sociale.

Imposition obligatoire

Sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :

  • les sociétés anonymes (SA) ;
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).

 À noter

à partir du 1er janvier 2020, les syndicats professionnels seront soumis à l'IS pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres.

Imposition optionnelle

L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :

  • l'entrepreneur individuel en EIRL;
  • l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • les sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • les sociétés en participation ;
  • les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;
  • les sociétés créées de fait.

  À savoir

pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2018, les EIRL et les sociétés de personnes et assimilés peuvent renoncer à cette option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation doit être notifiée expressément aux services des impôts.

L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.

Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.

  À savoir

pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2018, les bénéfices provenant de l'exploitation de satellites de communication par un entreprise installée en France ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés en France et ne sont donc pas imposés à l'IS.

Les taux réduits concernent les PME dont :

  • le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'€ ;
  • le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont :

  • le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'€ ;
  • le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux de 28 % s'applique, pour l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017, sur la tranche comprise entre 38120 € et 75000 €.

Le taux de 28 % s'applique, pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, sur la tranche comprise entre 38120 € et 500 000 €.

Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal.

Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l'IS est

  • de 28 % jusqu'à 500 000 € des bénéfices imposables,
  • puis de 31 % sur la fraction de bénéfice supérieure à 500 000 €.

Ces 2 taux sont ceux qui doivent s'appliquer en principe.

Mais il existe une dérogation pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros au cours de ces mêmes exercices. Les taux normaux de l'impôt sur les sociétés qui s'appliquent à ces dernières sont

  • de 28 % jusqu'à 500 000 €
  • et 33,33 % au-delà de cette somme.

Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de :

  • 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple) ;
  • 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).

  À savoir

le taux de 28 % s'applique, pour l'exercice du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, sur la tranche inférieure à 75 000 € de bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'€.

Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers, de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier quand ces cessions sont faites au profit de certaines sociétés.

Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans.

Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale).

La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société crédit-preneuse.

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