Droits et démarches pour les entreprises

Question-réponse

Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?

Vérifié le 28 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la déclaration annuelle de résultats, certaines entreprises doivent déposer un relevé de frais généraux. Il permet de déclarer certaines dépenses. Notamment :

  • Rémunérations des personnes les mieux rémunérées au sein de l'entreprise
  • Leurs dépenses de voyage et de déplacement
  • Dépenses de réception (restaurant, spectacles) ou de cadeaux

Les entités suivantes sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux sur le formulaire 2067 :

  • Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC d'après leur bénéfice réel (à joindre au formulaire 2031)
  • Sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés (à joindre au formulaire 2065)

Formulaire
Relevé des frais généraux

Cerfa n° 11093*20

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le relevé doit être souscrit dès que l'un des seuils suivants est atteint.

Catégories de frais généraux à reporter selon leurs seuils

Types de dépenses

Seuils applicables

Rémunérations directes et indirectes versées

- soit aux 10 personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise dépasse 200 salariés,

- soit aux 5 personnes les mieux rémunérées si l'effectif ne dépasse pas 200 salariés.

Les personnes qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC en raison de leur activité dans l'entreprise sont exclues de ces rémunérations.

Les rémunérations visées sont les suivantes :

- Montant total des rémunérations de toute nature (rémunération au titre du mandat social, jetons de présence, salaire par exemple), admises en déduction des bénéfices imposables de l'employeur

- Indemnités et allocations diverses

- Remboursement de frais non rattachés directement à un acte de gestion de l'entreprise

- Avantages en nature (mise à disposition d'une voiture, d'un logement, par exemple)

300 000 € pour un effectif de plus de 200 salariés

150 000 € pour un effectif de 200 salariés ou moins

50 000 € par rémunération individuelle

Frais de voyage et de déplacement exposés par les 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière

15 000 €

- Dépenses concernant les véhicules et autres biens dont les 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées peuvent disposer

- Dépenses de toute nature concernant les immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation

30 000 €

Cadeaux de toute nature (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas 69 €)

3 000 €

Frais de réception, y compris frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe à cette dernière

6 100 €

Attention, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, à l'exclusion de toute société, sont dispensées de produire un relevé de frais généraux pour les dépenses suivantes :

  • Ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées
  • Frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes
  • Dépenses concernant les véhicules et autres biens dont les 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées peuvent disposer et dépenses de toute nature concernant les immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation

Le montant des sommes à déclarer sur l'imprimé 2067 peut être différent de celui indiqué sur la déclaration DADS-U ou DSN ou n°2460 de l'employeur pour les 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées.

La déclaration n°2460 mentionne les salaires, avantages et indemnités perçus par chaque bénéficiaire. Alors que les frais à déclarer sur le formulaire 2067 correspondent aux charges effectivement déduites des bénéfices imposables (y compris celles restant à payer à la clôture de l'exercice).