Droits et démarches pour les entreprises

Fiche pratique

Médiation conventionnelle

Vérifié le 03 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La médiation conventionnelle permet aux parties de régler un désaccord sans saisir la justice. Elle décident de l'utiliser soit avant la naissance du conflit (dans une clause d'un contrat), soit à la survenance du conflit. Le médiateur est nommé par les parties. Il se charge du déroulement du processus : il doit être impartial, compétent et diligent. La médiation est confidentielle.

La clause de médiation permet au professionnel d'anticiper le mode de résolution d'un conflit avec un partenaire commercial : fournisseur, sous-traitant ou client par exemple. Elle oblige les parties à avoir recours à un médiateur, y compris si l'une d'entre elles souhaite renoncer à la procédure.

La saisine du médiateur peut se réaliser :

  • conjointement par les 2 parties
  • ou unilatéralement par la partie qui a saisi le plus rapidement le médiateur.

La clause doit mentionner les éléments suivants :

  • Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire
  • Étendue de son objet (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l'inexécution d'une obligation de livraison ou toute contestation relative à l'exécution du contrat)
  • Mode de désignation du médiateur et le déroulement de la procédure

La clause peut également renvoyer à des règlements pré-rédigés sur l'organisation de la médiation. Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) met à disposition un règlement pré-rédigé en ligne .

Toute action en justice est déclarée irrecevable tant que la clause n'a pas été mise en œuvre. Toutefois, les parties sont libres de mettre un terme à la médiation en cours de processus.

La médiation est orchestrée par un médiateur neutre et impartial. Le médiateur est une personne physique ou morale. S'il s'agit d'une personne morale (une association par exemple), elle doit alors désigner une personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.

Le médiateur va aider les parties à trouver un accord commun permettant de mettre fin au litige. Il ne juge et n'arbitre pas les parties.

Pendant la médiation, les parties peuvent se faire assister d'un avocat pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du conflit.

Elle se déroule en 4 étapes :

  • Exposé des faits par chaque partie afin que le médiateur connaisse l'origine du conflit
  • Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
  • Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
  • Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties

La durée de la la médiation dépend de la volonté des parties, qui fixent un calendrier. Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.

En cas d'accord

Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par le juge pour donner à l'accord la force d'une décision de justice.

Les parties doivent présenter ensemble l'accord devant les tribunaux compétents (tribunal judiciaire, tribunal de commerce par exemple).

S'il n'y a pas d'accord

Le médiateur peut également mettre fin au processus s'il estime que les parties ne parviendront pas à un accord (en cas de mauvaise foi de l'une d'elles par exemple).

  À savoir

en raison du caractère confidentiel de la procédure, si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser d'informations révélées durant la médiation. Si elles veulent utiliser ces informations, elles doivent prouver qu'elles ont été obtenues dans un autre cadre.

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