Droits et démarches pour les entreprises

Formulaire

Formulaire 15442 : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Fiche d'aide au calcul

Vérifié le 15 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS de déterminer le montant de leur crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD. C'est une fiche d'aide au calcul à disposition des entreprises, il ne constitue pas une déclaration et n'a pas à être transmis spontanément à l'administration.

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Ministère chargé des finances

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