Droits et démarches pour les particuliers

Question-réponse

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Vérifié le 16 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Vous avez besoin de ce document pour obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus.

Vous devez demander le quitus au service des impôts dont dépend votre lieu de résidence, en vous rendant sur place.

 Attention :

contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public.

Vous devez présenter les documents suivants en originaux et photocopies :

Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

Si vous avez acheté un véhicule neuf, sachez que les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité.