Droits et démarches pour les particuliers

Fiche pratique

Préjudice lié à un médicament ou un produit

Vérifié le 18 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.