Droits et démarches pour les particuliers

Question-réponse

Élections législatives : quand s'inscrire sur la liste électorale consulaire ?

Vérifié le 28 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous avez jusqu'au 29 avril 2022 pour vous inscrire sur la liste électorale. Mais vous avez jusqu'au 25 mai 2022 si vous êtes dans une situation particulière (jeune majeur, déménagement...). Quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit car l'administration a fait erreur, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.

Pour vérifier votre inscription au registre des Français établis hors de France :

Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Lorsque vous atteignez l'âge de 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez. Vous pouvez alors voter depuis l'étranger.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

Vous pourrez alors voter depuis l'étranger.

Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.

Mais si vous voulez voter pour les élections législatives de mai 2022, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre 18e anniversaire :

Pour voter à l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile. Cette nouvelle inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.

  À savoir

vous pouvez préférer rester inscrit sur la liste électorale d'une commune, et y voter notamment par procuration.

  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste consulaire tout au long de l'année.

    Mais, pour voter à l'étranger pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 29 avril 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Lorsque votre déménagement a lieu après le 29 avril 2022, vous ne pouvez pas voter à l'étranger pour les élections législatives de juin 2022.

    • Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 29 avril 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 25 mai 2022.

      Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.

      Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

    • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 25 mai 2022, si vous êtes dans un des cas suivants :

      • Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 29 avril 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire.
      • Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 29 avril 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire.
      • Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 29 avril 2022.

      Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Pour voter aux élections législatives de juin 2022, il est possible que vous deviez inscrire sur la liste électorale consulaire.

Cette obligation éventuelle dépend de la date :

  • à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
  • ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale.

Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.

Mais pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez respecter une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote.

Vous pouvez obtenir votre inscription sur la liste électorale, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours) :

  • lorsque vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
  • ou lorsque vous avez été radié à tort.

Vous devez envoyer au tribunal de Paris :

Formulaire
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (omission ou radiation à tort)

Accéder au formulaire (pdf - 225.7 KB)  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Où s’adresser ?

Par courrier électronique

election.tj-paris@justice.fr

Par courrier

Tribunal de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75017 Parvis

Pour voter pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous avez jusqu'au 29 avril 2022 pour vous inscrire sur la liste électorale. Mais vous avez jusqu'au 26 mai 2022, si vous êtes dans une situation particulière (jeune majeur, déménagement...). Quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit car l'administration a fait erreur, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.

Vous pouvez vérifier votre inscription au registre des Français de l'étranger :

Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Lorsque vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez.

Vous pouvez alors voter depuis l'étranger.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

Vous pourrez alors voter depuis l'étranger.

Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.

Mais si vous voulez voter pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre 18e anniversaire :

Pour voter à l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile. Cette nouvelle inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.

  À savoir

vous pouvez préférer rester inscrit sur la liste électorale d'une commune, et y voter notamment par procuration.

  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste consulaire tout au long de l'année.

    Mais, Pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 29 avril 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Lorsque votre déménagement a lieu après le 29 avril 2022, vous ne pouvez pas voter à l'étranger pour les élections législatives de juin 2022.

    • Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 29 avril 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 26 mai 2022.

      Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.

      Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

    • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 26 mai 2022, si vous êtes dans un des cas suivants :

      • Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 29 avril 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire.
      • Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 29 avril 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire.
      • Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 29 avril 2022.

      Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Pour voter pour les élections législatives de juin 2022, il est possible que vous deviez inscrire sur la liste électorale.

Cette obligation éventuelle dépend de la date :

  • à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
  • ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale.

Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.

Mais pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez respecter une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote.

Vous pouvez obtenir votre inscription sur la liste électorale, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours) :

  • lorsque vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
  • ou lorsque vous avez été radié à tort

Vous devez envoyer au tribunal de Paris :

Où s’adresser ?

Par courrier électronique

election.tj-paris@justice.fr

Par courrier

Tribunal de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75017 Parvis