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Question-réponse

Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Vérifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de naissance, de mariage ou Pacs, ou de décès d'un membre de votre famille, par exemples) pendant vos congés payés ?

Non, si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une collective collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

  À savoir

vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

Droits et démarches des associations

Droits et démarches des entreprises

.fr/Retrouvez ci-dessous tous les liens des sites internet à vocation administrative

Les services publics

http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/

La préfecture

http://www.vendee.pref.gouv.fr/intpref85/index.asp

La région Pays de la Loire

http://www.paysdelaloire.fr/

Le conseil général de la Vendée

http://www.vendee.fr/

La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre

http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/