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Fiche pratique
Régime fiscal de la micro-entreprise
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Régime social du micro-entrepreneur
Ressources humaines
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Obligations comptables du micro-entrepreneur
Comptabilité - Facturation
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Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité
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Fiscalité
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Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
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Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'économie
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Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf
-
Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?
Ministère chargé de l'économie
.fr/Retrouvez ci-dessous tous les liens des sites internet à vocation administrative
Les services publics
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/
La préfecture
http://www.vendee.pref.gouv.fr/intpref85/index.asp
La région Pays de la Loire
Le conseil général de la Vendée
La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre
http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/