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Fiche pratique
Numéro de TVA intracommunautaire
Vérifié le 14 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).
Et aussi
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TVA applicable aux échanges européens
Fiscalité
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Fiscalité
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Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Fiscalité
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Remboursement de la TVA intracommunautaire
Fiscalité
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Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité
Pour en savoir plus
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Désignation d’un représentant fiscal
Ministère chargé des finances
.fr/Retrouvez ci-dessous tous les liens des sites internet à vocation administrative
Les services publics
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/
La préfecture
http://www.vendee.pref.gouv.fr/intpref85/index.asp
La région Pays de la Loire
Le conseil général de la Vendée
La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre
http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/