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Fiche pratique
Bail dérogatoire (ou bail de courte durée)
Vérifié le 22 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le bail dérogatoire (ou de courte durée) est un bail d'une durée maximale de 3 ans concernant des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Les règles du statut des baux commerciaux (comme le droit au renouvellement du bail ou le versement d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement) ne s'appliquent pas au bail dérogatoire.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Indice des loyers commerciaux (ILC)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
.fr/Retrouvez ci-dessous tous les liens des sites internet à vocation administrative
Les services publics
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/
La préfecture
http://www.vendee.pref.gouv.fr/intpref85/index.asp
La région Pays de la Loire
Le conseil général de la Vendée
La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre
http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/