Droits et démarches des particuliers
Fiche pratique
Outrage sexiste ou sexuel
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes victime de propos à caractère sexiste ou sexuel ? Il s'agit peut-être d'un outrage sexiste ou sexuel pour lequel vous pouvez porter plainte. En effet, l'outrage sexiste ou sexuel est puni par la loi. Depuis le 1
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Et aussi
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Infractions sexuelles sur mineur
Justice
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Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Justice
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Pour en savoir plus
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Les services publics
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La préfecture
http://www.vendee.pref.gouv.fr/intpref85/index.asp
La région Pays de la Loire
Le conseil général de la Vendée
La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre
http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/