Droits et démarches des particuliers
Question-réponse
Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Vérifié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).
Et aussi
-
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
-
Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Ministère chargé de l'économie
Droits et démarches des associations
Droits et démarches des entreprises
Question-réponse
Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Vérifié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).
Et aussi
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'économie
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Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Ministère chargé de l'économie
.fr/Retrouvez ci-dessous tous les liens des sites internet à vocation administrative
Les services publics
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/
La préfecture
http://www.vendee.pref.gouv.fr/intpref85/index.asp
La région Pays de la Loire
Le conseil général de la Vendée
La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre
http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/