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Formulaire

Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France (Formulaire 15306)

Vérifié le 23 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.

4 zones sont à servir :

• Cadre A : nom et adresse du propriétaire
• Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire
• Cadre C : département et commune de l'imposition
• Cadre D : surface des locaux

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

© Direction de l'information légale et administrative
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.fr/Retrouvez ci-dessous tous les liens des sites internet à vocation administrative

Les services publics

http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/

La préfecture

http://www.vendee.pref.gouv.fr/intpref85/index.asp

La région Pays de la Loire

http://www.paysdelaloire.fr/

Le conseil général de la Vendée

http://www.vendee.fr/

La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre

http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/