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Fiche pratique
Marché public : règlement amiable d'un litige
Vérifié le 16 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon une procédure prévue dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste et avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités de règlement amiable des différends, conciliation, transaction, arbitrage.
Et aussi
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Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Renforcer la confiance entre les entreprises
Ministère chargé de l'économie
.fr/Retrouvez ci-dessous tous les liens des sites internet à vocation administrative
Les services publics
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/
La préfecture
http://www.vendee.pref.gouv.fr/intpref85/index.asp
La région Pays de la Loire
Le conseil général de la Vendée
La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre
http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/