Droits et démarches pour les entreprises

Suppression progressive de la DADS - 19 mai 2016

La DADS sera remplacée progressivement au rythme du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie.

  • Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?
  • Guide des entreprises et professionnels » Comment faire pour... » Effectuer ses déclarations sociales

    Effectuer ses déclarations sociales

    Vous êtes un employeur (chef d'entreprise, artisan, responsable du personnel) et devez déclarer vos salariés ? Ce guide des déclarations sociales vous permet de faire le point, de façon synthétique et complète, sur les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.

    Un employeur est soumis à de nombreuses obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie ou le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, à différentes échéances mensuelles, trimestrielles, annuelles ou ponctuelles (en fonction d'un événement déclencheur).

    Ces déclarations permettent aux organismes fiscaux et sociaux de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie...) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.

    Attention

    Attention :  les entreprises ayant acquitté plus de 20 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l'Urssaf en 2016, sont tenues d'effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.

    Lors d'une embauche

    Déclaration

    Objet

    Employeur concerné

    Échéance

    Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (professionnels)

    Permet de déclarer à l'Urssaf ou à la MSA le recrutement d'un salarié

    Employeur qui recrute

    Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant)

    Titre emploi-service entreprise (Tese) (professionnels)

    Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée

    Entreprise de 19 salariés maximum

    Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

    Titre emploi simplifié agricole (Tesa) (professionnels)

    Permet l'embauche d'un salarié agricole en CDD jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 9 807 €

    Employeur agricole qui recrute dans le cadre d'un emploi saisonnier, d'un accroissement temporaire d'activité, du remplacement d'un salarié, du chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation

    Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

    Titre emploi forains (TEF) (professionnels)

    Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions

    Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF 9321Z ou 9329Z

    Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

    Chèque emploi-associatif (CEA) (associations)

    Permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoires

    Association employant jusqu'à 9 salariés au cours des 12 derniers mois

    Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

    Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) (professionnels)

    Permet d'embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations sociales

    Organisateur non professionnel de spectacle vivant n'ayant pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles

    Lors de l'embauche d'un artiste ou technicien du spectacle

    Déclarations mensuelles ou trimestrielles

    Déclaration

    Objet

    Employeur concerné

    Échéance

    Déclaration sociale nominative (professionnels)

    Permet de déclarer les salaires versés et de payer les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement

    Remplace l'attestation employeur (AE) destinée à pôle emploi et la déclaration des indemnités journalières (DSIJ)

    Tout employeur

    Mensuelle : suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances :

    le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail ;

    le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paiement des salaires).

    Déclaration des rémunérations des VRP multicartes (professionnels)

    Permet aux employeurs de VRP multicartes (agents commerciaux ou représentants de commerce) de déclarer les rémunérations versées

    Employeur affilié à la CCVRP, l'organisme paritaire chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, d'allocations familiales et d'assurance chômage des VRP à cartes multiples

    Chaque trimestre

    Déclaration des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) (professionnels)

    Permet d'indiquer les contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent

    Employeur à partir de 50 salariés

    Chaque mois

    Attestation employeur mensuelle (AEM) (professionnels)

    Permet de déclarer la prestation de travail d'un intermittent du spectacle

    Employeur titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles

    Avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération

    Déclaration des congés spectacles (DCS) (professionnels)

    Permet de cotiser à la caisse des congés payés des intermittents du spectacle

    Entrepreneur de spectacles, société de production cinématographique ou audiovisuelle, de communication

    Déclaration nominative, quand un salarié quitte son emploi, et déclaration de cotisations sociales, dont la périodicité dépend des cotisations versées pour l'exercice précédent

    Taxe sur les salaires (professionnels)

    Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif

    Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité du chiffre d'affaires

    Périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente

    Déclarations annuelles

    Déclaration

    Objet

    Employeur concerné

    Échéance

    Déclaration annuelle des données sociales (DADS) (professionnels) et tableau récapitulatif (TR)

    Récapitule en fin d'année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d'apprentissage

    Tout employeur

    Avant le 31 janvier de chaque année (dernière DADS en 2018)

    Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) (professionnels)

    Permet aux employeurs de détailler le nombre d'emplois occupés par des travailleurs handicapés

    Entreprise à partir de 20 salariés soumise à l'obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif

    En mars-avril de chaque année

    Taxe d'apprentissage (professionnels)

    Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles

    Tout employeur

    Déclaration lors de la DADS. Paiement avant le 1er mars de chaque année

    Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) (professionnels)

    Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.)

    Entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 19 millions €

    Avant le 15 mai de chaque année

    Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) (professionnels)

    Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés

    Employeur d'au moins 20 salariés, ou employeur agricole à partir de 50 salariés

    En mai de chaque année

    Contribution à la formation professionnelle continue (professionnels)

    Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploi

    Tout employeur

    Avant le 1er mars de chaque année

    Déclarations ponctuelles

    Déclaration

    Objet

    Employeur concerné

    Échéance

    Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP) (professionnels)

    En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés et la prise en charge de certaines cotisations

    Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil...

    Dans le mois qui suit la reprise du chantier

    Déclaration d'accident du travail (DAT) (professionnels)

    Permet de déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'accident de travail ou de trajet d'un salarié

    Employeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou de trajet

    Dans les 48 heures

    Où s'adresser ?

    Urssaf Pays de la Loire - siège social - site de Nantes

    3 rue Gaëtan-Rondeau
    44933 Nantes Cedex 9

    tél. : 3957
    courriel : http://www.contact.urssaf.fr
    site Internet : /www.urssaf.fr
    Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

    Urssaf Pays de la Loire - site de Maine-et-Loire

    4 rue de Landemaure
    49100 Angers

    Urssaf Pays de la Loire
    11 rue Benjamin-Franklin
    85930 La Roche-sur-Yon Cedex 9

    tél. : 3957
    courriel : http://www.contact.urssaf.fr
    site Internet : /www.urssaf.fr
    Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

    Urssaf Pays de la Loire - site de Maine-et-Loire

    44 rue du Paradis
    49300 Cholet

    Urssaf Pays de la Loire
    11 rue Benjamin-Franklin
    85930 La Roche-sur-Yon Cedex 9

    tél. : 3957
    courriel : http://www.contact.urssaf.fr
    site Internet : /www.urssaf.fr
    Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

    Urssaf Pays de la Loire - site de la Mayenne

    14 allée de la Chartrie
    53000 Laval

    Urssaf Pays de la Loire
    3 rue Gaëtan-Rondeau
    44933 Nantes Cedex 9

    tél. : 3957
    courriel : http://www.contact.urssaf.fr
    site Internet : /www.urssaf.fr
    Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

    Urssaf Pays de la Loire - site de la Sarthe

    178 avenue Bollée
    72000 Le Mans

    Urssaf Pays-de-la-Loire
    3 rue Gaëtan-Rondeau
    44933 Nantes Cedex 9

    tél. : 3957
    courriel : http://www.contact.urssaf.fr
    site Internet : /www.urssaf.fr
    Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

    Urssaf Pays de la Loire - site de la Vendée

    11 rue Benjamin-Franklin
    85930 La Roche-sur-Yon Cedex 9

    tél. : 3957
    courriel : http://www.contact.urssaf.fr
    site Internet : /www.urssaf.fr
    Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Pays de la Loire - accueil de Saint-Herblain - Nantes

    Saint-Herblain
    2 impasse de l'Espéranto
    44957 Nantes Cedex 9

    tél. : 02 51 36 88 88
    site Internet : www.msa44-85.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous de 13h30 à 16h30 et le vendredi toute la journée.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Pays de la Loire - accueil de Beaucouzé

    3 rue Charles-Lacretelle
    49070 Beaucouzé

    Mutualité sociale agricole Pays de la Loire
    49938 Angers Cedex 9

    tél. : 02 41 31 75 75
    site Internet : www.msa49.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 17:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous de 9h à 13h et le mercredi toute la journée.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Mayenne-Orne-Sarthe - accueil de Laval

    76 boulevard Lucien-Daniel
    53082 Laval Cedex 9

    Mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe
    30 rue Paul-Ligneul
    72032 Le Mans Cedex 9

    tél. : 02 43 39 43 39
    site Internet : www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 17:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous de 13h30 à 17h.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Mayenne-Orne-Sarthe - accueil du Mans

    30 rue Paul-Ligneul
    72032 Le Mans Cedex 9

    tél. : 02 43 39 43 39
    site Internet : www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 17:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous de 13h30 à 17h.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Pays de la Loire - accueil de La Roche-sur-Yon

    33 boulevard Réaumur
    85933 La Roche-sur-Yon

    Mutualité sociale agricole Pays de la Loire
    Saint-Herblain
    2 impasse de l'Espéranto
    44957 Nantes Cedex 9

    tél. : 02 51 36 88 88
    site Internet : www.msa44-85.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30

    Pôle emploi - Les Herbiers

    8 rue de l'Oiselière
    CS 90339
    85503 Les Herbiers Cedex

    tél. : 3949
    site Internet : www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mercredi : de 08:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous de 12h30 à 16h30.

    jeudi : de 08:30 à 12:30

    vendredi : de 08:30 à 15:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous de 12h30 à 15h30.

    Pôle emploi - Montaigu

    16 rue René-Descartes
    CS 60016
    85607 Boufféré Cedex

    tél. : 3949
    site Internet : www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mercredi : de 08:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous de 12h30 à 16h30.

    jeudi : de 08:30 à 12:30

    vendredi : de 08:30 à 15:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous de 12h30 à 15h30.

    Pôle emploi - La Roche - Nord

    19 rue Benjamin-Franklin
    CS 40799
    85020 La Roche-sur-Yon Cedex

    tél. : 3949
    site Internet : www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    jeudi : de 08:30 à 12:30

    lundi à mercredi : de 08:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous de 12h30 à 16h30.

    vendredi : de 08:30 à 15:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous de 12h30 à 15h30.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...