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Fiche pratique
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des collectivités locales
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Enseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales
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Préenseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales
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Publicité extérieure : règles d'installation
Pratiques commerciales
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Règlement local de publicité (RLP)
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Tarifs maximaux applicables pour la TLPE (en 2023)
Ministère chargé des collectivités locales
.fr/Retrouvez ci-dessous tous les liens des sites internet à vocation administrative
Les services publics
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/
La préfecture
http://www.vendee.pref.gouv.fr/intpref85/index.asp
La région Pays de la Loire
Le conseil général de la Vendée
La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre
http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/